University Wage Dispute Dismissed as Ill-Founded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request for relief under the administrative justice code, alleging criminal and delinquent behavior by the university, demanding immediate payment of unpaid wages dating back to June 2021, and demanding an end to forced labor, citing various institutional blockages and related disputes with multiple public and private bodies. The administrative judge rejected the request outright under the accelerated procedure because the petition was deemed manifestly ill-founded due to its particularly confusing and incomprehensible submissions regarding the alleged serious and manifestly unlawful interference with a fundamental liberty required to trigger relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Wage Dispute Dismissed as Ill-Founded: The administrative judge rejected the request outright under the accelerated procedure because the petition was deemed manifestly ill-founded due to its particularly confusing and incomprehensible submissions regarding the alleged serious and manifestly unlawful interference with a fundamental liberty required to trigger relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the application because it was deemed manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. A C indique souhaiter déposer une requête en référé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " en relation avec des dérives délinquantes et criminelles " de l'Université Clermont-Auvergne et demande que son employeur lui verse, dans les meilleurs délais un rappel de revenus pour les salaires non versés depuis le mois de juin 2021 et mette un terme à sa liberté fondamentale de ne pas subir de travail forcé.
Il explique ses différents contentieux avec la région Aura, l'Université Clermont-Auvergne, la Banque de France, le conseil de l'ordre des médecins et divers organismes " sous tutelle du conseil départemental " et fait état de " blocages institutionnels ", d'atteinte à la confiance publique et d'une impossibilité d'accéder aux soins.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Au regard des écritures particulièrement confuses et incompréhensibles dont M. C a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la présente requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 septembre 2023.
La juge des référés,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.