Withdrawal of Petition for School Zoning Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the suspension of a decision denying an application for a school zoning exception for the applicants' child, along with mandatory enrollment orders to specific schools or, alternatively, a review of the request, but the applicants subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire petition. Given the uncontested, straightforward withdrawal of the case, the administrative judge accepted the renunciation pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for School Zoning Exception: Given the uncontested, straightforward withdrawal of the case, the administrative judge accepted the renunciation pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the first order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
This article was cited by the applicants as the basis for their request for urgent relief, although the final order only gave notice of withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal in an order.
This article was cited by the applicants concerning costs, but no costs were explicitly ordered in the final articles (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, M. B D et Mme E F, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de la décision prise le 20 juin 2023 par le président de Mont-de-Marsan Agglomération portant refus d'une demande de dérogation à la carte scolaire et à l'affectation de leur enfant A D F à l'école Jean Moulin située 863 avenue de Lacrouts à Mont-de-Marsan ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à Mont-de-Marsan Agglomération de procéder à l'inscription de l'enfant à l'école du Bourg Neuf située 192 avenue Pasteur à Mont-de-Marsan dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à Mont-de-Marsan Agglomération de procéder à l'inscription de l'enfant à l'école de Saint-Médard située 6 impasse de l'Abbé Guichene à Mont-de-Marsan dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre très subsidiaire, d'enjoindre à Mont-de-Marsan Agglomération de procéder à une nouvelle instruction de la demande de dérogation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de condamner Mont-de-Marsan Agglomération au versement d'une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. D et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. D et Mme F déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mont-de-Marsan Agglomération.
Fait à Pau, le 4 septembre 2023
La juge des référés,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2302185