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2302185 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over State Agent Disputes

Numéro de cause 2302185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim contesting a payment demand, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant's last assignment was in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal. Applying the rules of administrative justice concerning disputes involving state agents, which dictate that jurisdiction is determined by the location of the last assignment when measures leading to cessation of activity are contested, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal located in the relevant jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction Over State Agent Disputes: Applying the rules of administrative justice concerning disputes involving state agents, which dictate that jurisdiction is determined by the location of the last assignment when measures leading to cessation of activity are contested, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal located in the relevant jurisdiction.

Mots-clés

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agent administratif compétence territoriale cession de créance créance contestée ordre de paiement compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the Tribunal to transfer the case to the jurisdiction deemed competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision was used to determine that the competent jurisdiction (Marseille) has territorial competence based on the appellant's last assignment.
Article 1er
The core order mandates the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Marseille.
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2209222
Jurisdictional Transfer of Administrative Dispute Regarding State Agent Allowance
2407705
State Civil Servant Assignment Jurisdiction Dispute
2508199
Jurisdictional Transfer for Agent Contract Dispute
2304298
Jurisdictional Referral in Public Agent Salary Dispute
2001621
Administrative Enforcement Order Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order mandates the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the Tribunal to transfer the case to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the competent jurisdiction (Marseille) has territorial competence based on the appellant's last assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B conteste devant le tribunal une mise en demeure de payer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

3. Il résulte de l'instruction que la dernière affectation de M. B se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

Fait à Nancy, le 10 août 2023.

Pour le président empêché,

La 1ère conseillère de permanence,

Florence Milin-Rance