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2302184 Généré par l'IA

Tax Appeal Withdrawal Granted

Numéro de cause 2302184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, challenging supplementary corporate tax assessments and penalties for the 2016 fiscal year, subsequently filed a formal withdrawal of its administrative appeal requesting the reduction of these charges and reimbursement of legal costs. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the purely unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Appeal Withdrawal Granted: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the purely unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales désistement d'action amende fiscale remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article officially notes the withdrawal of the request.
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503630
Taxpayer Withdrawal of Appeal from Corporate Tax Assessment
2501022
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
23MA02243
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal
21MA04498
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal
24LY01771
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to note the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article officially notes the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la SAS Abcis Picardie by Autosphère, représentée par Me Roumier, demande au tribunal :

1°) de lui de lui prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la SAS Abcis Picardie by Autosphère déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la SAS Abcis Picardie by Autosphère étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Abcis Picardie by Autosphère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Abcis Picardie by Autosphère et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.