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2302184 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to File Challenged Decision

Numéro de cause 2302184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the prefect's decision denying a residence permit, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged administrative decision as required by the procedural rules, even after being formally requested to regularize the filing, leading to the application of the provision allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Judicial Review Dismissed for Failure to File Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes autorisations de séjour annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article constitutes the final order disposing of the case by rejecting the request.
Généré par l'IA
2315599
Judicial Review Dismissed for Failure to Correct Inadmissible Filing
2315524
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2302679
Rejection of Petition for Judicial Review Lacking Formal Administrative Appeal
2504317
Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility of Residence Permit Appeal
2302994
Judicial Review of Residence Permit Application Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article constitutes the final order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant le dépôt de la réclamation ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 février 2024, M. A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'il entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 19 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.