Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Overpayment Waiver Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought annulment of the decision by the family allowance fund director that rejected their request for a discretionary waiver of an overpayment of activity benefits totaling €1,908.33. However, the petitioners subsequently filed a memorandum on August 28, 2023, declaring their pure and simple withdrawal from the proceeding. The court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the president to formally accept such withdrawals via order, issued an order formally acknowledging the petitioners' complete abandonment of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Overpayment Waiver Rejection: However, the petitioners subsequently filed a memorandum on August 28, 2023, declaring their pure and simple withdrawal from the proceeding. The court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the president to formally accept such withdrawals via order, issued an order formally acknowledging the petitioners' complete abandonment of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the administrative tribunal president the authority to record acknowledgments of withdrawal (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 21 août 2023, Mme C D épouse B et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 908,33 euros, et de leur accorder la remise de dette sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 28 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B et à M. A B.
Fait à Pau, le 25 septembre 2023.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,