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2302184 Généré par l'IA

Repatriate Compensation Appeal Admissibility

Numéro de cause 2302184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a commission's decision that limited his compensation for losses sustained as a repatriate from Algeria to 2,500 euros, but the administrative court rejected the petition via an order because the filing, submitted on the last day of the two-month appeal period, lacked any statement of grounds or arguments required by the Code of Administrative Justice, rendering it manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Repatriate Compensation Appeal Admissibility: La décision attaquée a été notifiée à M. A au plus tard le 15 juin 2023, date du dépôt de sa requête au greffe du tribunal. La notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours, 2 mois en l'occurrence. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision recours contre décision de renvoi réexamen de la demande d'asile réintégration de la nationalité demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for the content of a request, failure to meet which led to the inadmissibility.
Article 1er
The request was rejected based on the ruling stated in Article 1.
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2203641
Claimant Seeks Annulment of Repatriate Compensation Award.
2400488
Claimant Seeks Review of Repatriation Award; Court Dismisses as Inadmissible Appeal for Reconsideration
2406146
Repatriate Reparation Claim Admissibility Challenge
2408835
Repatriate Descendant Compensation Denial Review
2410784
Harki Repatriate Reparation Claim Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on the ruling stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for the content of a request, failure to meet which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La décision attaquée a été notifiée à M. A au plus tard le 15 juin 2023, date du dépôt de sa requête au greffe du tribunal. La notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours, 2 mois en l'occurrence. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2302184 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national anciens combattants victimes de guerre.

Fait à Nîmes, le 5 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.