Jurisdictional Competence in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of Eure-et-Loir, along with temporary admission and the right to file for asylum, plus damages. The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. As the claimant resided in Corbeil-Essonne (91100) when the contested order was issued, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Orléans Administrative Tribunal ruled it was not territorially competent and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce même code; Jurisdictional Competence in Deportation Order Challenge: The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. As the claimant resided in Corbeil-Essonne (91100) when the contested order was issued, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Orléans Administrative Tribunal ruled it was not territorially competent and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
The decision to transmit the file to another competent administrative court is based on this article.
The territorial competence, which determined the need for transmission, is defined by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a désigné son pays d'origine, la Turquie, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ;
2) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de l'admettre temporairement au séjour et de lui accorder le droit de déposer une demande d'asile ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne; Yvelines;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Corbeil-Essonne (91100). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A.
Fait à Orléans, le 16 juin 2023.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE