Jurisdictional Dispute: Wage Garnishment Execution vs. Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review regarding difficulties in executing a prior judgment from a local civil court concerning the garnishment of wages amounting to a significant sum. The administrative tribunal determined, based on the Labor Code, that disputes arising from wage garnishments fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, specifically the execution judge of the debtor's domicile, as governed by the ordinary oral procedure before the judicial court. Consequently, the tribunal dismissed the application as it was manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 3252-7 du code du travail, article R. 3252-8 du code du travail; Jurisdictional Dispute: Wage Garnishment Execution vs. Administrative Review: The administrative tribunal determined, based on the Labor Code, that disputes arising from wage garnishments fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, specifically the execution judge of the debtor's domicile, as governed by the ordinary oral procedure before the judicial court. Consequently, the tribunal dismissed the application as it was manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final disposition rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.
The decision to reject the application based on jurisdictional incompetence is based on the powers granted to the chamber president under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A fait part au tribunal des difficultés liées à l'exécution de la décision rendue le 24 mai 2022 par le tribunal de proximité de Muret.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()" ;
2. Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : " Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ". L'article R. 3252-8 du même code dispose : " Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. ".
3. Par sa requête, Mme A conteste les modalités d'exécution de la décision rendue le 24 mai 2022 par le tribunal de proximité de Muret par laquelle ce dernier a procédé à la saisie de ses rémunérations entre les mains de son employeur à concurrence de la somme totale de 84 938,41 euros. En application des dispositions précitées de l'article R. 3252-8 du code du travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur la régularité de ces saisies. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2302184 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,