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2302184 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of University Enrollment Annulment Claim Accepted

Numéro de cause 2302184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university president's decision rejecting their application for enrollment; however, the court subsequently issued an order granting acceptance of the litigant's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the claim, pursuant to the provision in the administrative justice code authorizing presidents of judicial panels to formally record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of University Enrollment Annulment Claim Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation licenciement administratif e-justice péremption de l'exécution de la décision confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2213256
University Admission Application Withdrawal
2207163
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2502755
University Admission Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2204388
University Admission Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'Université de Savoie Mont Blanc a rejeté sa candidature pour une formation au sein de l'établissement.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.