Order Accepting Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for seven months and requested the immediate restitution of the license. The petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Order Accepting Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case: The petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to give formal notice of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Paris, le 9 février 2023.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1st