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2302183 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Debt Settlement and Mootness Doctrine

Numéro de cause 2302183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund imposing an overpayment debt of €232.96 concerning housing benefits. The fund later asserted, without contradiction, that the debt had been settled. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that since the contested claim was resolved, the petition's conclusions had become moot, leading to an order stating there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Overpayment Debt Settlement and Mootness Doctrine: The fund later asserted, without contradiction, that the debt had been settled. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that since the contested claim was resolved, the petition's conclusions had become moot, leading to an order stating there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale gestion de sinistres prétention en poursuite litiges pécuniaires procédure en annulation remise de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing the order stating there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article embodies the final order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2400672
Family Allowance Fund Overpayment Claim Moot Due to Debt Relief
2200714
Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Debt Annulment Claim
2102008
Family Allowance Fund Overpayment Remission Mootness
2308665
Family Allowance Fund Overpayment Remission Mootness
2401602
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing the order stating there is no need to rule on the request.

Article 1er

This article embodies the final order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 18 juillet 2023 lui faisant part d'un indu d'APL de 232,96 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 13 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.