Withdrawal of School Zoning Derogation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking annulment of the refusal by the relevant authority to grant a school zoning derogation for the applicants' child, coupled with requests to order assignment to specific schools or a new review of the application. The court, applying the administrative justice code, issued an order because the applicants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of School Zoning Derogation Appeal: The court, applying the administrative justice code, issued an order because the applicants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This article authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, M. B C et Mme D E, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le président de Mont-de-Marsan Agglomération a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire et à l'affectation de leur enfant A C E à l'école Jean Moulin située 863 avenue de Lacrouts à Mont-de-Marsan ;
2°) d'enjoindre à Mont-de-Marsan Agglomération de procéder à l'inscription de leur enfant, à titre principal, à l'école du Bourg Neuf située 192 avenue Pasteur à Mont-de-Marsan, et subsidiairement ;
3°) d'enjoindre à Mont-de-Marsan Agglomération de procéder à l'inscription de leur enfant, à titre subsidiaire, à l'école de Saint-Médard située 6 impasse de l'Abbé Guichene à Mont-de-Marsan ;
4°) d'enjoindre, à titre très subsidiaire, à Mont-de-Marsan Agglomération de procéder à une nouvelle instruction de leur demande de dérogation ;
5°) de mettre à la charge de Mont-de-Marsan Agglomération la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. C et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. C et Mme E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D E et à Mont-de-Marsan Agglomération.
Fait à Pau, le 25 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,