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2302183 Généré par l'IA

Petitioner v. Ministerial Decision on Invalidity Pension Review

Numéro de cause 2302183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a ministerial decision from August 3, 2022, which had rejected their request for a review of an invalidity pension due to aggravation, but the administrative tribunal summarily dismissed the application because the petition failed to set forth any grounds or arguments, rendering it manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judicial panels to reject such requests without further process.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Ministerial Decision on Invalidity Pension Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité contrôle juridictionnel motif de révision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit qu'elle doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the mandatory content of a petition, the absence of which justified the inadmissibility declared in the reasoning leading to the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the decision, dismissing the applicant's claim.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2303404
Petitioner Seeks Annulment of Early Retirement Denial Due to Procedural Deficiency
2100965
Invalidity Retirement Decision and Pension Title Annulment
2403238
Claimant v. Minister: Disability Retirement Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
25PA01008
Applicant v. Minister of the Armed Forces: Inadmissibility of Delayed Annulment Request for Military Invalidity Pension
2202971
Pension Revision Claim Mooted by Subsequent Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the decision, dismissing the applicant's claim.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the mandatory content of a petition, the absence of which justified the inadmissibility declared in the reasoning leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour aggravation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. En l'espèce, la requête de M. B ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précitées, la requête est manifestement irrecevable. Il s'ensuit qu'elle doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre des Armées.

Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302183