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2302183 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2302183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the discharge of withholding tax assessments and associated penalties for the years 2012 to 2017, along with an award of costs, but subsequently filed a notice on June 19, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source taxations fiscales retrait de la réquisition de poursuite procès fiscal déclaration fiscale tardive amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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1914350
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2003539
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2404210
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2223965
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402553
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B, représenté par Me Le Sergent, demande au tribunal :

1°) la décharge des impositions relatives à la retenue à la source et les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2017,

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302183 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2302183