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2302182 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2302182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to reduce additional corporate income tax assessments and penalties from the 2014 fiscal year, and requested an award of costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the company, as the withdrawal was unqualified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the company, as the withdrawal was unqualified.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises contrôle juridictionnel frais administratifs liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request as presented by the party.
Généré par l'IA
2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300116
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2303314
Company Withdraws Withholding Tax Assessment Challenge
2001104
Corporate Tax Assessment Withdrawal
2300668
Corporate Entity Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request as presented by the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la SAS Emil Frey France, représentée par Me Roumier, demande au tribunal :

1°) de lui prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la SAS Emil Frey France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la SAS Emil Frey France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Emil Frey France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Emil Frey France et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.