Withdrawal of Action Regarding Salary Deduction and Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision imposing a retroactive monthly deduction from their salary relating to a 50% hours credit, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, and requested costs, but subsequently filed an instrument on November 10, 2023, indicating a pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, relying on its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Salary Deduction and Administrative Appeal: Consequently, the court, relying on its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A C, représenté par la Selarl Grimaldi et associés agissant par Me Callen, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a décidé, avec rétroactivité à compter du 1er septembre 2022, de retenir sur son traitement un montant estimatif de 1 940,01 euros brut par mois au titre du crédit d'heures fixé à 50 %, ensemble la décision du 29 juin 2023 rejetant son recours gracieux en date du 17 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2023, M. C, représenté par la Selarl Grimaldi et associés agissant par Me Callen, indique se désister purement et simplement de la présente requête.
La requête et l'acte précité ont été communiqués à la rectrice de l'académie de Nice qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°230218