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2302182 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2302182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of Value Added Tax assessments and associated penalties for the years 2019, 2020, and 2021, along with costs under administrative justice rules. However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order granting the pure and simple request by the requester, submitted subsequently, to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim: However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order granting the pure and simple request by the requester, submitted subsequently, to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA autorité fiscale fraude à la TVA délai de taxation fiscale valeur ajoutée restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2204957
Petitioner Withdraws VAT Assessment Challenge
2105141
Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim
2402025
Applicant's Unqualified Withdrawal of VAT Assessment Challenge Dismissed
2214152
Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2303601
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B, représenté par Me Le Sergent, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 ainsi que les pénalités y afférentes,

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302182 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°230218