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2302181 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Interruption Challenge

Numéro de cause 2302181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a construction work interruption order issued by a municipal mayor acting on behalf of the State, as well as the rejection of a subsequent administrative appeal, requesting costs be awarded to them. The court, based on the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of withdrawal, issued an order simply accepting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Interruption Challenge: The court, based on the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of withdrawal, issued an order simply accepting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête construction illicite interruption de la prescription suspension des travaux état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Huez la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2303055
Withdrawal of Construction Annulment Claim and Denial of Costs
23VE01217
Appeal Withdrawal in Construction Permit Dispute
2108403
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
2411843
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2209155
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. B, représenté par la SELARL CDMF-Avocats, affaires publiques, agissant par Me Fiat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°1705 en date du 18 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de d'Huez, agissant pour le compte de l'Etat a pris à son encontre un arrêté interruptif de travaux, ensemble le rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Huez la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance ;

Par un courrier du 31 juillet 2023 la commune d'Huez a accepté ce désistement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Huez et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23021812