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2302181 Généré par l'IA

Student Services Center v. Resident (Debt Eviction Withdrawal)

Numéro de cause 2302181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional student services center sought an urgent order to compel a resident to vacate university housing due to an outstanding debt of over 2,600 euros, based on a clause in the occupancy regulations stating that the right to occupy ceases upon non-payment; however, the court issued an order simply noting the withdrawal of the request by the student services center, as it had formally stated its intent to abandon the proceedings before the hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Services Center v. Resident (Debt Eviction Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau () ".

Mots-clés

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procédure d'expulsion droit de rétractation paiement de la dette droit au logement droit de reprise de la possession audience de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement d'instance) of the CROUS.
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2513379
Student Services Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Proceeding)
2207218
Student Services Center v. Occupant (Eviction Withdrawal)
2218768
Student Services Center v. Occupant (Residence Eviction)
2401933
Withdrawal of Eviction Proceedings in University Housing Case
2302295
Regional Student Services Center v. Occupant (Eviction for Non-Payment and Illegal Stay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement d'instance) of the CROUS.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A D de libérer sans délai le logement mis à sa disposition au sein de la résidence universitaire Latitudes à Dijon.

Il soutient que :

- M. D occupe une chambre à la résidence universitaire de Dijon depuis le 2 décembre 2022 ;

- sa dette s'élève à la somme de 2 659,78 euros au 30 juin 2023 ;

- aux termes de l'article 3.2.1 de la circulaire nationale régissant le fonctionnement des résidences qu'il gère, le droit d'occupation cesse en cas de défaut de paiement des redevances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Mme B, représentant le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.

M. D n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été différée au 9 août 2023 à 14 heures.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté et à M. A D.

Fait à Dijon, le 10 août 2023.

La juge des référés,

K. C

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2302181