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2302181 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2302181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two taxpayers filed a request seeking the cancellation of additional income tax assessments for the years 2017, 2019, and 2020, along with a request for costs, but subsequently filed an act declaring their pure and simple withdrawal from the proceeding. The administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la décision administrative soustraction d'une contribution contestation de la radiation franchises fiscales remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) via an order (ordonnance).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302181 de M. B et M. C.

This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) via an order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A C et M. D B, représentés par Me Le Sergent, demandent au tribunal :

1°) la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2019 et 2020,

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. B et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302181 de M. B et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et M. D B et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.