Property Company v. State (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought compensation from the State for damages allegedly resulting from the refusal of police assistance to execute an eviction judgment and subsequent inaction by the state representative, but the court issued an order acknowledging the company's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of its entire claim, which was filed after the opposing party asserted that the matter was moot due to a settlement agreement and indemnity payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. State (Claim Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the case, which is the court's final action.
This procedural rule grants the President the authority to formally record withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société civile immobilière Romain M, représentée par Me Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 018 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé le 27 septembre 2021 pour l'exécution du jugement d'expulsion du tribunal de proximité de Lens du 5 janvier 2021 et de l'inaction du représentant de l'Etat, outre les intérêts au taux légal avec anatocisme ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que par un acte de subrogation du 14 avril 2023, la société requérante a renoncé à tout recours et qu'elle a, par un arrêté du 20 avril 2023, été indemnisée à hauteur de 6 018 euros.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société civile immobilière Romain M. déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société civile immobilière Romain M. est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société civile immobilière Romain M.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Romain M. et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 26 janvier 2024
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,