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2302179 Généré par l'IA

Minister of Justice Visitor Permit Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of Justice refusing her a visitor's permit for an incarcerated individual, but the Administrative Tribunal of Toulouse, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction to the administrative tribunal of the residence of the person subject to the contested decision, found that since the petitioner resided in the Hautes-Pyrénées department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, thus ordering the transfer of the application to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Minister of Justice Visitor Permit Refusal Jurisdiction Transfer: 312-8 of the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction to the administrative tribunal of the residence of the person subject to the contested decision, found that since the petitioner resided in the Hautes-Pyrénées department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, thus ordering the transfer of the application to that court.

Mots-clés

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ministre de la justice autorisations de séjour détention aux fins de transfèrement retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Compétence garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article presumably governs the procedure for transferring a case, as the order explicitly mandates the transmission of the request.
article R. 312-8 du code de justice administrative
The court used this article to determine that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Pau, leading to the transfer of the case.
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2503063
Prison Visitation Permit Jurisdiction Transfer
2206744
Case Transfer for Jurisdiction in Penitentiary Visiting Permit Dispute
2202824
Transfer of Jurisdiction in Detention Visiting Permit Dispute
2506543
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2303218
Ministerial Entry Ban Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-8 du code de justice administrative

The court used this article to determine that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Pau, leading to the transfer of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article presumably governs the procedure for transferring a case, as the order explicitly mandates the transmission of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. D B, actuellement incarcéré à la Maison d'Arrêt de Tarbes (65).

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A, qui demande pour la seconde fois l'annulation de la décision du 28 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. D B, actuellement incarcéré à la Maison d'Arrêt de Tarbes (65), est situé à Loucrup dans le département des Hautes-Pyrénées (65), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à la présidente du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à Mme C A.

Fait à Toulouse, le 18/04/2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN