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2302179 Généré par l'IA

Petitioner v. Aix-en-Provence Court of Appeal

Numéro de cause 2302179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated February 14, 2023, by filing a request with the Administrative Tribunal of Marseille. The designated magistrate summarily dismissed the request because the administrative jurisdiction is incompetent to review decisions rendered by a judicial appellate court, concluding that the appeal was manifestly inadmissible due to an issue of jurisdiction that could not be cured during the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Aix-en-Provence Court of Appeal: The designated magistrate summarily dismissed the request because the administrative jurisdiction is incompetent to review decisions rendered by a judicial appellate court, concluding that the appeal was manifestly inadmissible due to an issue of jurisdiction that could not be cured during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel magistrat compétences juridictionnelles droit de pétition qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article R. 776-15 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative
This provision allowed the designated judge to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er
The appeal of M. C is rejected based on the findings in the order.
Généré par l'IA
96-84784
Appellant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence
22-24554
Appeal Rejected Against Aix-en-Provence Court Decision
24-17479
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision.
17/107191
Aix-en-Provence Appeal: Inadmissibility Due to Untimely Filing of Conclusions
97-41342
Appeal Rejected for Factual Review Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative

This provision allowed the designated judge to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.

Article 1er

The appeal of M. C is rejected based on the findings in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. A C, doit être regardé comme contestant un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 février 2023.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions d'éloignement peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. Il résulte de la requête susvisée que M. C entend contester un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 février 2023. Or, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Marseille, le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

S. B

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,