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2302178 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Residency Permit Issuance

Numéro de cause 2302178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the prefect to issue a residency permit under the administrative justice code's urgent provisional measures provision, but subsequently filed an act expressly withdrawing the request, which the court noted by granting the dismissal as pure and simple pursuant to the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Article 1er; Withdrawal of Request for Residency Permit Issuance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative autorisation provisoire acte de procédure révocation de l'autorisation de séjour retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour.
Art. R. 222-1 du même code
Cited as the basis for the judge to give effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the party.
Généré par l'IA
2502227
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2501984
Withdrawal of Residence Permit Application
2511044
Withdrawal of Residency Permit Application Proceedings
2520231
Withdrawal of Request for Compelled Ruling on Residency Permit Renewal
2101653
Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du même code

Cited as the basis for the judge to give effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que M. B va se voir délivrer une carte de résident.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 8 septembre 2023.

La juge des référés

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,