Jurisdiction over Hospital Liability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a public hospital entity for damages arising from care received at a specific hospital located in Clichy, Hauts-de-Seine, starting in May 2014. The administrative tribunal ruled that, according to the rules governing jurisdiction in administrative liability cases where the harmful event stems from an administrative act, the competent court is that within whose jurisdiction the generating event occurred; therefore, because the hospital is situated in Clichy, the Tribunal of Paris must decline jurisdiction and transmit the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Hospital Liability Claim: The administrative tribunal ruled that, according to the rules governing jurisdiction in administrative liability cases where the harmful event stems from an administrative act, the competent court is that within whose jurisdiction the generating event occurred; therefore, because the hospital is situated in Clichy, the Tribunal of Paris must decline jurisdiction and transmit the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the basis for the power to transmit the file to a different competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the proper territorial competence for the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 80 472,315 euros, à parfaire, et assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qui lui ont été causés par sa prise charge par l'hôpital Beaujon à compter du 27 mai 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise avancés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une autre cause que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. /() "
3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur des dommages invoqués par M. B s'est produit au sein de l'hôpital Beaujon, situé sur la commune de Clichy dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 20 avril 2023.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris. / 12-1st