Withdrawal of Annulment Claim for Damages in Biodiversity Office Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection by the national biodiversity office regarding her claim for damages—totaling over €266,000 for pain and suffering, affection, and loss of income for her deceased spouse's beneficiaries—but subsequently filed a filing in which she purely and simply withdrew her entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Damages in Biodiversity Office Case: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme E C, représentée par Me Valleron demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 28 octobre 2023 par laquelle l'office français de la biodiversité a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) d'appeler en déclaration de jugement commun la CPAM de la Haute-Vienne ainsi que la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités locales (CNRACL) ;
3°) de condamner l'office français de la biodiversité à verser à Mme E C agissant en son nom personnel et ès qualité d'ayant-droit de son conjoint décédé monsieur A B les sommes de :
20 000 euros au titre des souffrances endurées
28 000 euros au titre du préjudice d'affection
218 791,67 euros au titre de la perte de revenus des proches
4°) de mettre à la charge de l'office français de la biodiversité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, Mme E C déclare de désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à l'office français de la biodiversité, à la caisse des dépôts et consignations et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime.
Fait à Limoges, le 4 juillet 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. D
mf