Haute-Vienne Finance Directorate v. Prison Administration Official (Jurisdiction Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Administrative Tribunal of Toulouse to suspend the execution of a collection order for €17,411.63 issued by the Haute-Vienne departmental finance directorate, but the court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the request. Citing rules governing disputes involving civil servants, the court noted that since the applicant, a prison administration official, was assigned to Béziers, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, leading the Toulouse tribunal to dismiss the application by order due to its incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-12 dudit code, Article R. 221-3; Haute-Vienne Finance Directorate v. Prison Administration Official (Jurisdiction Challenge): Citing rules governing disputes involving civil servants, the court noted that since the applicant, a prison administration official, was assigned to Béziers, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, leading the Toulouse tribunal to dismiss the application by order due to its incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the summary judge, when declining jurisdiction, dismisses the claims by order.
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Montpellier Administrative Tribunal.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Montpellier Administrative Tribunal where the applicant is assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du titre de perception émis le 31 mars 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne d'un montant de 17 411,63 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". L'article R. 522-8-1 de ce même code précise que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". L'article R. 312-12 dudit code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".. Et selon l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montpellier : Aude () ".
2. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre de perception émis le 31 mars 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne d'un montant de 17 411,63 euros. Il ressort toutefois des pièces versées dans l'instance que le requérant, fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, est affecté au centre pénitentiaire de Béziers. En vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le litige relève donc non pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence de faire application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du même code et de rejeter la requête présentée par M. C comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Une copie en sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Toulouse, le 19 avril 2023.
Le juge des référés,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,