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2302175 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Housing Subsidy Denial

Numéro de cause 2302175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a national housing agency's decision from September 2022 denying an application for a specific renovation housing subsidy, as well as the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally filed a notice on February 13, 2024, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire claim, which the court accepted as valid grounds for concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Against Housing Subsidy Denial: The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally filed a notice on February 13, 2024, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire claim, which the court accepted as valid grounds for concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement encouragement à la construction de logements suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note withdrawals.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal be noted.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2300795
Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Revocation
2203168
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Reduction
2200843
Withdrawal of Administrative Review of Housing Subsidy Revocation
2401368
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2200684
Discontinuance of Proceedings Regarding Housing Subsidy Withdrawal and Payment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note withdrawals.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui accorder une aide au logement dénommée "MaPrimeRénov", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête n° 2302175. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302175 de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 18 avril 2024.

La magistrate désignée

signé

A. B

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,