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2302175 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Territorial Authority Decision

Numéro de cause 2302175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a territorial authority's decision refusing a secondment request to a federation and requested costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, acting under its authority to record such withdrawals, granted the withdrawal of the litigant's request by ordinance, finding no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Territorial Authority Decision: The Administrative Tribunal, acting under its authority to record such withdrawals, granted the withdrawal of the litigant's request by ordinance, finding no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de la requête compétence territoriale subrogation de la collectivité publique révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 2 500 euros au titre des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
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2305522
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Annulment Claim
2301387
Withdrawal of Annulment Proceeding for Autonomy Allowance
2203187
Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings
2100845
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision
2104950
Withdrawal of Annulment Request for Denial of Tax Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Taoumi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023, par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) lui a refusé une mise à disposition de la Fédération FO ;

2°) mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 2 500 euros au titre des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2024, la collectivité territoriale de Guyane demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du règlement portant violation des règles professionnelles impératives par un avocat dans l'exercice de ses activités.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme B représentée par Me Taoumi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête Mme B s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la collectivité territoriale de Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS