Detainee Withdraws Petition for Legal Aid and Vaccination Mandamus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought judicial review to obtain legal aid and compel the detention center director to allow COVID-19 booster vaccination, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire petition. The Administrative Tribunal, acting under its authority to record withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the detainee's complete abandonment of the case, rendering the initial requests moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Withdraws Petition for Legal Aid and Vaccination Mandamus: The Administrative Tribunal, acting under its authority to record withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the detainee's complete abandonment of the case, rendering the initial requests moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B, représenté par Me Barbot-Lafitte, à compter du 29 juin 2023, demande au juge des référés :
1°) la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Muret de lui permettre de bénéficier du renouvellement de la vaccination contre la covid-19.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 6 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B et a dit que le bénéficiaire serait assisté de Me Barbot-Lafitte.
Par lettres du 23 août 2023 et du 22 novembre 2023, Me Barbot-Lafitte a été mise en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent dans le cadre de cette affaire.
Vu :
-les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023.
Le juge des référés,
B. C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,