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2302174 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Driving License Suspension

Numéro de cause 2302174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a December 2022 decision by the Minister of the Interior notifying them of penalty point deductions from their driving license, resulting in a zero balance and invalidation of the license. Following the filing of the defense by the Minister, the applicant formally submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their request. Consequently, the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing the President to formally record such actions, issued an order giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Capitaine; Applicant Withdraws Challenge to Driving License Suspension: Following the filing of the defense by the Minister, the applicant formally submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their request. Consequently, the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing the President to formally record such actions, issued an order giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union ministre de l'intérieur recours contre des décisions administratives révocation du sursis course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Capitaine
This is the operative order granting the acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2208484
Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case
2313246
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Annulment
2107411
Withdrawal of Action Challenging Driving License Annulment
2205379
Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Capitaine.

This is the operative order granting the acknowledgment of withdrawal (désistement).

article R. 222-1 du code de justice administrative : 1' Donner acte des désistements

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2023, le 23 février 2023, le 20 mars 2023 et le 27 septembre 2023, M. A Capitaine, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, M. Capitaine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. Capitaine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Capitaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Capitaine et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,