Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302173 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2302173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative order from the prefect requiring their immediate departure from the national territory with a twelve-month re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant's residence, which dictates jurisdiction for challenges against police authority decisions, was located in the department falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lyon, necessitating the transfer of the case file under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant's residence, which dictates jurisdiction for challenges against police authority decisions, was located in the department falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lyon, necessitating the transfer of the case file under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée expulsion pénale transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Lyon).
Art. R. 312-8 du même code
Cited to establish that the dispute falls under the competence of the administrative tribunal where the petitioner resides.
Art. R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Lyon.
Généré par l'IA
2402467
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2215938
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2302529
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2400800
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2301645
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Lyon).

Art. R. 312-8 du même code

Cited to establish that the dispute falls under the competence of the administrative tribunal where the petitioner resides.

Art. R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Lyon.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B conteste l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Saint-Etienne, dans le département de la Loire. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302173JC