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2302171 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Action Against Communal Council Deliberation

Numéro de cause 2302171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Three applicants sought the annulment of a communal council's deliberation from June 29, 2023, modifying its internal rules, and requested costs against the communal authority; however, following an invitation to confirm their action, the applicants explicitly and unconditionally withdrew their entire claim via a submission dated November 27, 2024, leading the court to grant formal acknowledgment of this voluntary discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Action Against Communal Council Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de l'action publique classement de la procédure droit de cité communal votation consultative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bayeux Intercom une somme de 300 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 8 novembre 2024, Mme G a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si les requérants maintenaient leur requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the parties in the dispositive section.
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2202549
Petitioner Withdraws Claim After Municipality Abrogates Deliberations
2200912
Withdrawal of Petition for Annulment of Regional Council Deliberations
2105133
Request for Annulment of Abrogated Council Deliberation Regarding Study Area
2200203
Municipal Council Deliberation Annulment and Deemed Withdrawal of Request
2400296
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Deliberations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the parties in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août 2023 et 31 janvier 2024, Mme F G, M. E B et M. A D demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Bayeux Intercom portant modification de son règlement intérieur ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bayeux Intercom une somme de 300 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la communauté de communes Bayeux Intercom conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 8 novembre 2024, Mme G a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si les requérants maintenaient leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, Mme G, M. E B et M. A D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme G, de M. B et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G, M. E B et M. A D, et à la communauté de communes Bayeux intercom.

Fait à Caen, le 17 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis