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2302171 Généré par l'IA

Claim Mootness in Family Allowance Overpayment Waiver Dispute

Numéro de cause 2302171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a waiver of an overpayment of solidarity income benefit amounting to €502.56. The departmental authority subsequently issued a decision on July 26, 2023, granting the claimant a full gratuitous remission of the outstanding balance of the overpayment. Consequently, the court, referencing the provision allowing a magistrate to rule that there is no need to proceed when the subject of the appeal has become moot, determined that the claimant's request no longer had an object and issued an order stating that there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Mootness in Family Allowance Overpayment Waiver Dispute: The departmental authority subsequently issued a decision on July 26, 2023, granting the claimant a full gratuitous remission of the outstanding balance of the overpayment. Consequently, the court, referencing the provision allowing a magistrate to rule that there is no need to proceed when the subject of the appeal has become moot, determined that the claimant's request no longer had an object and issued an order stating that there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme solidarité familiale contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2203694
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness Due to Subsequent Full Waiver)
2305033
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Waiver Dispute
2306143
Claimant vs. Family Allowance Fund: Annulment of Overpayment Decision Rendered Moot by Debt Waiver
2101720
Claimant v. Family Allowance Fund (Waiver of Overpayment Refusal)
2300941
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Subsequent Administrative Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 juin et le 13 juin 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 502,56 euros.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient qu'une remise totale de l'indu a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 juillet 2023, postérieure à la requête, le département d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse, à hauteur du solde de 502,56 euros restant dû, de l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B. Les conclusions de la requête ont dès lors perdu leur objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au département d'Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.