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2302170 Généré par l'IA

Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2302170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court addressed a request where the applicant had previously been invited by letter via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of their appeal, with the notification explicitly stating that failure to confirm within one month would result in the applicant being deemed to have withdrawn all conclusions. Since no confirmation was received within the stipulated period, the President, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, ruled that the applicant must be considered to have withdrawn the appeal, and thus formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Since no confirmation was received within the stipulated period, the President, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, ruled that the applicant must be considered to have withdrawn the appeal, and thus formally noted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence classement de la procédure moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2404424
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2404123
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2100972
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2001825
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Lack of Confirmation
2202051
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302170 de M. A.

This article directly orders the main dispositive action: acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 22 janvier 2025 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302170 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 25 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302170