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2302170 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Acknowledged Following Permit Revocation

Numéro de cause 2302170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect challenged a municipal building permit issued for the construction of four grain storage units and a covered reception pit; however, the municipality subsequently withdrew the contested permit, leading the prefect to formally and unconditionally withdraw their administrative appeal, which the court then acknowledged in its order pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal Acknowledged Following Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête unités administratives expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly used this article number in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal.
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2303459
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2206492
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation
2402957
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300379
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').

Article 1er

The court explicitly used this article number in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 et 28 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Espiute a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Saspiturry un permis de construire pour l'implantation de quatre cellules de stockage de céréales et la construction d'une fosse de réception couverte sur des parcelles sises route de Pédrou.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la commune d'Espiute informe le tribunal de ce que, par un arrêté du 17 août 2023, l'arrêté en litige a été retiré.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune d'Espiute et à la société à responsabilité limitée Saspiturry.

Fait à Pau, le 25 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,