Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302170 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Procurement Annulment Request

Numéro de cause 2302170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request seeking the annulment of a public procurement procedure concerning a waterproofing contract lot after its offer was rejected by the municipality, but the company subsequently filed a formal filing indicating its unconditional withdrawal from the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the taking note of withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the claimant's unilateral and complete discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Procurement Annulment Request: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the taking note of withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the claimant's unilateral and complete discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat procédure d'adjudication contrat de droit administratif retrait de la requête offre de contracter exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société SMAC, SAS, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Rouen une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the instance by the company SMAC be noted, which is the operative part of the decision.
Généré par l'IA
2506560
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2401251
Withdrawal of Annulment Claim in Public Contract Tender Dispute
2400187
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Voided Public Procurement
2401917
Claimant Withdraws Challenge to Rejected Bid in Procurement Dispute
2501403
Company Withdrawal Renders Procurement Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the instance by the company SMAC be noted, which is the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société SMAC, SAS, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision datée du 23 mai 2023 par laquelle la ville de Rouen a rejeté l'offre de la société SMAC pour la procédure de passation du lot n° 9 (étanchéité) de l'accord-cadre des travaux d'entretien des bâtiments communaux et bâtiments CCAS ;

2°) d'annuler à compter de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 9 (étanchéité) de l'accord-cadre des travaux d'entretien des bâtiments communaux et bâtiments CCAS menée par la ville de Rouen.

3°) de mettre à la charge de la ville de Rouen une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société SMAC, représentée par Me Henochsberg, s'est désistée purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société SMAC a informé le tribunal qu'elle se désistait purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société SMAC étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SMAC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SMAC, à la commune de Rouen et à la société Berdeaux Daniel et Eric.

Fait à Rouen, le 15 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.