Teacher Employment Suspension Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order suspending their employment as a private school teacher and requested reinstatement and associated legal costs. The opposing authority filed a defense memorandum seeking dismissal of the request. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and final withdrawal of their entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral and complete abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher Employment Suspension Annulment Withdrawn: The opposing authority filed a defense memorandum seeking dismissal of the request. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and final withdrawal of their entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral and complete abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B... A..., représenté par Me Soussi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel la rectrice de l’académie de Nice l’a suspendu de ses fonctions de maître de l’enseignement privé, en poste au lycée privé Sasserno à Nice ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de le rétablir dans ses fonctions d’enseignant ;
3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.
Fait à Nice, le 25 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B... A..., représenté par Me Soussi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel la rectrice de l’académie de Nice l’a suspendu de ses fonctions de maître de l’enseignement privé, en poste au lycée privé Sasserno à Nice ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de le rétablir dans ses fonctions d’enseignant ;
3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.
Fait à Nice, le 25 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.