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2302169 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Petition Granted

Numéro de cause 2302169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought annulment of a municipal refusal to transfer a building permit and the resulting implicit rejection of their administrative appeal, along with compensation. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order simply granting the requested acknowledgment of the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Annulment Petition Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order simply granting the requested acknowledgment of the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la demande qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for notifying the representative of the applicants.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application as requested by the applicants.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2201995
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Granted
2202156
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted
2109479
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2008078
Applicant Withdraws Annulment Request Against Building Permit Refusal
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application as requested by the applicants.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for notifying the representative of the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, la SAS Des Bretons et la SARL CCFAMILY, représentées par Me Rochmann-Sacksick de la SCP Tirard § Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le refus du maire de Saint-Briac-sur-Mer de transférer une partie du permis de construire n° PC 35256 21 S0038 T01, en date du 24 octobre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ce refus de transfert de permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la SAS Des Bretons et la SARL CCFAMILY se sont désistées de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la SAS Des Bretons et la SARL CCFAMILY se sont désistées de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Des Bretons et de la SARL CCFAMILY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Des Bretons, représentant unique pour l'ensemble des requérants, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Briac-sur-Mer.

Fait à Rennes, le 16 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.