Litigant Seeks Damages and Reassignment After Failing to Produce Contested Administrative Act

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) de condamner l'Office national des forêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements du service des ressources humaines et de la directrice territoriale de la Guyane ;

2°) d'annuler la décision de l'Office national des forêts portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection juridique ;

3°) d'annuler la décision de l'Office national des forêts portant refus d'ouverture d'une enquête administrative interne à la direction territoriale de Guyane ;

4°) d'enjoindre à l'Office national des forêts de faire droit à sa demande de mutation ou de détachement dans un autre ministère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de production de la décision attaquée qui lui a été adressée le 15 décembre 2023 par le greffe du tribunal et qui, régulièrement présentée le 20 décembre 2013 à l'adresse indiquée par la requérante, est revenue au tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des forêts.

Fait à Cayenne, le 13 septembre 2024.

La vice-présidente,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE