Agricultural Operator v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator sought annulment of an implicit rejection of a claim for €14,586 in damages from a municipality due to the deposit of excavated earth on the operator's leased parcels, along with associated legal costs, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings following amicable settlements between the parties. The court, acting on the authority granted by the regulations allowing designated magistrates to record withdrawals, accepted the applicant's notice of withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Operator v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim: The court, acting on the authority granted by the regulations allowing designated magistrates to record withdrawals, accepted the applicant's notice of withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings requested by M. A.
This provision authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Pouderoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Lempdes sur sa demande préalable indemnitaire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lempdes la somme de 14 586 euros en réparation des préjudices subis du fait du dépôt de terres déblayées sur les parcelles ZE 147 et 148 qu'il exploite dans le cadre de son activité agricole ;
3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation de ceux-ci ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Lempdes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la commune de Lempdes, représentée par Me Eyraud, demande au tribunal d'appeler en cause et garantie la société Colas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euro soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête suite aux transactions amiables intervenues entre les parties et demande au tribunal de laisser à la charge de chaque partie les frais supportés par chacune d'entre-elles pour leur défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Lempdes et à la société Colas.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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