Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302168 Généré par l'IA

Administrative Payment Order Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2302168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative payment order for an alleged overpayment of remuneration received between August 1 and August 31, 2021, following a referral from another administrative tribunal. Although the government ministry subsequently notified the litigant that the disputed payment order would be cancelled, the court formally invited the litigant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Since the litigant failed to provide the required confirmation, the court granted the withdrawal of the request by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Payment Order Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Although the government ministry subsequently notified the litigant that the disputed payment order would be cancelled, the court formally invited the litigant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Since the litigant failed to provide the required confirmation, the court granted the withdrawal of the request by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union contributions d'entretien créance contestée réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the abandonment (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the administrative abandonment (désistement d'office) of the appeal.
Généré par l'IA
2303945
Administrative Order Annulment Claim Deemed Withdrawn
2201610
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Salary Overpayment Recovery Annulment
2113671
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn After Lack of Confirmation
2204230
Administrative Decision Annulment Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2408229
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the administrative abandonment (désistement d'office) of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the abandonment (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 31 mai 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au tribunal la requête présentée par Mme B A.

Par cette requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A demande l'annulation du titre de perception d'un montant de 1 071,30 euros émis à son encontre le 12 août 2022 par le ministre des armées en recouvrement d'un trop perçu de rémunération du 1er août 2021 au 31 août 2021.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, le ministre des armées indique au tribunal que par courrier du 21 juillet 2023 la requérante a été avisée qu'il allait être procédé à l'annulation du titre de perception en litige.

Par une lettre du 28 septembre 2023, Mme A a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. En l'espèce, Mme A, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être considérée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Orléans, le 6 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.