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2302167 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute

Numéro de cause 2302167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul two decisions from the family allowance fund imposing debts for an overpayment of personalized housing aid (€1,695.01) and an overpayment of work premium (€187.11), and requested a total remission of the debt. However, the claimant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing all claims in the request. Given this clear and unconditional withdrawal, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute: However, the claimant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing all claims in the request. Given this clear and unconditional withdrawal, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance remise de dette perception indue d'indemnités de chômage contrôle juridictionnel prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2428578
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case
2300343
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Debt
2209687
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2207806
Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Overpayment
2208483
Withdrawal of Claim Following Debt Remission in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 janvier 2023 et 11 janvier 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant respectivement un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 695, 01 euros et un indu de prime d'activité d'un montant de 187, 11 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire en date du 16 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 18 avril 2025, Mme A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,