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2302167 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Seeking Residence Permit Annulment and Issuance

Numéro de cause 2302167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision from April 4, 2023, refusing a residence permit and to compel the prefect to issue one, to which the prefect responded by noting the applicant would soon receive a resident card. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request on September 7, 2023; consequently, the court, citing relevant administrative justice code provisions allowing the recording of simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Seeking Residence Permit Annulment and Issuance: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request on September 7, 2023; consequently, the court, citing relevant administrative justice code provisions allowing the recording of simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to take note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of M. B be noted based on the cited procedural rule.
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2203300
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2409087
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2300702
Withdrawal of Judicial Review Request Against Residence Permit Rejection
2208344
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2402346
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of M. B be noted based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que M. B va se voir délivrer une carte de résident.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 8 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,