Withdrawal from Proceedings After License Revocation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision resulting in the total loss of driving points, prohibition from driving, and surrender of their license, alongside requests for partial point reconstitution and state compensation for legal fees. The court, noting the petitioner subsequently filed an unambiguous act of pure and simple withdrawal from the proceedings, simply recorded the withdrawal from the instance and rejected all remaining claims, including those for costs, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal from Proceedings After License Revocation Challenge: The court, noting the petitioner subsequently filed an unambiguous act of pure and simple withdrawal from the proceedings, simply recorded the withdrawal from the instance and rejected all remaining claims, including those for costs, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal of proceedings, as done in Article 1 of the order.
This article concerning legal fees was cited in the request but rejected in the operative part (Article 2).
This article concerning legal fees was cited in the request but rejected in the operative part (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par
Me De Luca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant notification de la perte totale du capital de points affectés à son titre de conduite, interdiction de conduire et injonction de restitution du permis annulé par défaut de points ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Var de reconstituer partiellement, à hauteur de six points, son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Var de reconstituer son capital initial de points, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de condamner l'État à payer une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Par un acte, enregistré le 4 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Var
Fait à Toulon, le 10 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,
N°2302167