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2302167 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Unauthorized Foreign Worker Contribution Dispute

Numéro de cause 2302167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a general director's decision imposing special and flat-rate contributions related to the employment of an unauthorized foreign worker, as well as the subsequent collection notices, following a control conducted by the gendarmerie in Meurthe-et-Moselle where the company's premises were located. The court determined, based on the jurisdictional rules stating that disputes concerning these specific contributions must be brought before the administrative tribunal where the infraction was observed, that the Tribunal Administratif de Strasbourg lacked jurisdiction because the control and resulting infraction occurred in Meurthe-et-Moselle, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nancy.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Unauthorized Foreign Worker Contribution Dispute: The court determined, based on the jurisdictional rules stating that disputes concerning these specific contributions must be brought before the administrative tribunal where the infraction was observed, that the Tribunal Administratif de Strasbourg lacked jurisdiction because the control and resulting infraction occurred in Meurthe-et-Moselle, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des cotisations société étrangère incompétence ratione materiae décision étrangère remboursement de cotisations aux étrangers activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

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article L. 8253-1 du code du travail
21 424 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L.
article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 26 janvier 2023 de rejet de son recours gracieux ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Article R. 312-16 du code de justice administrative
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nancy has jurisdiction over the dispute concerning the specific contributions mentioned.
Généré par l'IA
2428593
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Contribution Dispute
2304809
Company v. National Immigration and Integration Office (Jurisdiction Transfer)
2205763
Jurisdictional Dispute Over Illegal Employment Contribution Collection Notice
2312535
OFII Contribution Jurisdiction Transfer
2319713
Case Transfer for Contribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-16 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nancy has jurisdiction over the dispute concerning the specific contributions mentioned.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) BB Food, représentée par Me Merll, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de

21 424 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 26 janvier 2023 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler les titres de perception émis le 10 novembre 2022 pour recouvrer ces contributions ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'un courrier du 4 octobre 2022 invitant la SAS BB Food à produire ses observations, que les services de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle ont effectué le 13 septembre 2022 un contrôle dans les locaux de la société requérante, situés à Villerupt, à l'issue duquel ils ont estimé qu'elle employait une personne démunie d'un titre l'autorisant à exercer une activité de salariée. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS BB Food est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée BB Food et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 19 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. DHERS

Pour expédition conforme,

Le greffier,