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2302166 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Examination Jury Subjective Evaluation

Numéro de cause 2302166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate requested the administrative tribunal to verify the consistency of the scores given by one examination jury during a competitive entrance exam with those of other juries, essentially challenging the subjective assessment of her performance. The court dismissed the request, reasoning that administrative judges lack jurisdiction to review the sovereign evaluation made by an examination jury regarding a candidate's merits, deeming the sole ground for the request inadmissible under the Code of Administrative Justice, resulting in the rejection of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Examination Jury Subjective Evaluation: The court dismissed the request, reasoning that administrative judges lack jurisdiction to review the sovereign evaluation made by an examination jury regarding a candidate's merits, deeming the sole ground for the request inadmissible under the Code of Administrative Justice, resulting in the rejection of the application.

Mots-clés

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examen au fond chefs de compétence motif de révision demande adressée à l'autorité taxation par appréciation règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande de Mme A.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to dismiss the request based on grounds that are clearly unfounded or inadmissible, which was applied to reject the case.
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2202497
Judicial Review of Examination Grade Assessment Jurisdiction
2504786
Candidate v. Examination Board on Re-examination Request
2302043
Judicial Review of Examination Scores and Equal Treatment in Admissions
2404849
Administrative Court Jurisdiction Over Examination Scores
2303168
Candidate Demands Re-grading of Competitive Examination Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to dismiss the request based on grounds that are clearly unfounded or inadmissible, which was applied to reject the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de vérifier si les notes données par le jury examinateur n°1 lors de l'épreuve d'admission qui s'est déroulée le 28 mars 2023, sont en adéquation avec les notes données par les autres jurys du centre de gestion de la Haute-Garonne, et si le nombre des candidats ayant été admis après leur passage devant le jury n°1 est cohérent avec celui des autres jurys.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de sa requête, Mme A se borne à contester le déroulement de l'épreuve orale d'admission au concours interne d'attaché territorial, spécialité administration générale, organisée par le centre de gestion de la Haute-Garonne et demande au tribunal administratif de vérifier la cohérence des notes données par le jury n°1, devant lequel elle s'est présentée, avec les notes attribuées aux candidats soumis aux autres jurys du centre de gestion. Or, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury d'un concours sur les mérites d'un candidat. L'unique moyen de la requête est donc irrecevable. Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande de Mme A.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 19 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,