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2302166 Généré par l'IA

Improper Service of Appeal on VAT Credit Reimbursement Request

Numéro de cause 2302166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental director of public finance's decision that partially accepted a Value Added Tax credit reimbursement request for the third quarter of 2022 by filing a request with the administrative tribunal on March 22, 2023. The court ruled that the filed document was addressed to an agent in a control and expertise unit rather than the tribunal itself, meaning the tribunal lacked jurisdiction to rule on the matter, and consequently dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment divisions to reject such defective filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Improper Service of Appeal on VAT Credit Reimbursement Request: The court ruled that the filed document was addressed to an agent in a control and expertise unit rather than the tribunal itself, meaning the tribunal lacked jurisdiction to rule on the matter, and consequently dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment divisions to reject such defective filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée licenciement administratif finances publiques procès fiscal assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order, is the basis for the court's decision.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. B, applying the legal basis cited.
Généré par l'IA
2205373
Company VAT Credit Reimbursement Appeal Dismissed for Procedural Error
2306215
Taxpayer VAT Reimbursement Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2315508
VAT Credit Reimbursement Denial Due to Procedural Non-Compliance
2201324
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Due to Failure to Confirm Conclusion
2301819
Deemed Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order, is the basis for the court's decision.

Article 1er

This article formally rejects the request of M. B, applying the legal basis cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. C B adresse au tribunal le recours qu'il forme contre la décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie du 6 janvier 2023 ayant partiellement accepté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le courrier déposé par M. B au tribunal le 22 mars 2023 est adressé à Mme A, agent du pôle de contrôle et d'expertise de Thonon-les-Bains. Il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur cette contestation. La requête de M. B doit en conséquence être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Grenoble, le 26 avril 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.