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2302165 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2302165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filing party sought the annulment of a modified building permit granted to a company for the creation of a roof terrace, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal. Following an agreement reached through mediation, the filing party formally and entirely withdrew their request before the court. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Following an agreement reached through mediation, the filing party formally and entirely withdrew their request before the court. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'annulation retrait de la requête production de créance révocation de l'autorisation d'établissement accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de la commune de Chamalières, et à tout succombant, la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2302744
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2206442
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2203559
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit
2305429
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. et Mme A et B C, représentés par la SCP Blanc-Barbier - Vert - Remedem et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 portant permis de construire modificatif accordé à la SAS Lufbery pour la création d'une toiture terrasse, ensemble, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 23 mai 2023 ;

2°) mettre à la charge de la commune de Chamalières, et à tout succombant, la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la commune de Chamalières et à la SAS Lufbery.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.